Conditions d’éligibilité à l’indemnisation après rupture du contrat de portage salarial
Pour prétendre à l’indemnisation chômage, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir travaillé en portage salarial sous un contrat de travail (CDD ou CDI).
Justifier d’une durée minimale d’emploi : au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois.
Être involontairement privé d’emploi : fin de contrat, rupture conventionnelle, ou licenciement (hors faute grave).
Être physiquement apte à travailler et rechercher activement un emploi.
Ces conditions sont les mêmes que pour tout salarié, conformément aux règles définies par France Travail et le Code du travail.
Montant et durée de l’indemnisation
Le montant et la durée de vos allocations chômage dépendent de :
Votre rémunération brute perçue pendant votre activité en portage salarial.
La durée de votre affiliation à l’assurance chômage.
Les règles de calcul de l'indemnisation chômage pouvant varier, il est conseillé de réaliser une simulation ou de contacter votre conseiller indemnisation.
Pour une estimation précise, utilisez le simulateur d’indemnisation disponible sur le site officiel de France Travail.
Démarches à effectuer
Pour faire valoir vos droits à l’indemnisation :
Inscrivez-vous sur le site de France Travail : www.francetravail.fr.
Préparez les documents nécessaires :
Votre contrat de travail en portage salarial.
Vos bulletins de paie.
Votre attestation de fin de contrat (ou rupture conventionnelle).
Déclarez votre situation et suivez les étapes indiquées sur votre espace personnel.
Points d’attention spécifiques au portage salarial
Rupture conventionnelle : si vous quittez votre société de portage salarial via une rupture conventionnelle, vous devez obtenir l’accord de France Travail pour bénéficier de l’indemnisation. France Travail s'assure que la rupture conventionnelle a bien été homologuée par la Direccte.
Période d’essai : si vous mettez fin à votre période d’essai, vous ne pourrez pas prétendre à l’indemnisation chômage.
Activité indépendante : si vous reprenez une activité indépendante après votre période de portage salarial, vous devez en informer France Travail, car cela peut impacter vos droits à l’indemnisation.
Pour en savoir plus
Consultez le site officiel de France Travail pour toutes les informations actualisées.
Rendez-vous sur service-public.fr pour des précisions sur vos droits en tant que salarié porté.