Qu'est-ce que la TVA ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect que vous collectez sur vos prestations et que vous reversez à l’administration fiscale. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer à vos clients et la déduire sur vos achats professionnels. Dans certains cas spécifiques, la TVA ne s’applique pas ou peut faire l'objet d'exemptions.
On peut pas gagner d'argent avec la TVA lorsque l'on est une entreprise. On ne fait que la collecter pour l'Etat et on lui reverse.
Êtes-vous concerné par la TVA ?
La franchise de TVA
Si vous êtes en dessous de 34400 euros de chiffre d'affaires (l'ensemble de votre facturation, refacturation de frais incluses) pour l'année 2024, vous pouvez prétendre à la franchise en base de TVA. Cette franchise vous permet de ne pas être assujettis à la TVA. Vous ne la facturez pas et nous ne la récupérer pas. Dans le cadre de la micro-entreprise, vous êtes d'office en franche en base de TVA. Si vous avez un autre statut juridique, vous pouvez en faire la demande.
L'assujetissement à la TVA
Si vous êtes au dessus de 34 000 euros de chiffre d'affaires ou que vous n'êtes pas micro-entreprise et que vous n'avez pas fait de demande à l'administration fiscale pour être en franchise de base, vous êtes concerné par la TVA.
Toutes vos factures doivent comporter 20% de TVA y compris sur les frais que vous engagez et refacturez pour réaliser votre prestation. Ils doivent être facturés avec TVA au taux applicable à la prestation principale, c'est à dire 20%. Ces frais font partie de votre base d’imposition, conformément à l’article 267 du CGI.
Si vous êtes en portage salarial, vous êtes forcément dans le cas où vous êtes assujetti à la TVA sur la partie prestation et frais. Éventuellement, la société de portage salarial pourrait avoir fait une demande d'exonération de la TVA sur la formation professionnelle.
La TVA pour les services en Europe et hors Europe
Votre client est dans dans l'Union européenne (UE)
Pour un client professionnel
La TVA de 20% n'est pas facturé (on dit qu'elle est autoliquidée) au client professionnel à condition de bien avoir son numéro de TVA intracommunautaire et de bien le renseigner sur la facture.
Pour un client particulier
La TVA de 20% est facturé au client particulier comme si il était français.
Votre client est hors Union européenne
Pour un client professionnel
La TVA n'est pas facturé au client professionnel au client professionnel à condition de bien avoir l'ensemble des informations le concernant.
Pour un client particulier
La TVA de 20% est facturé au client particulier comme si il était français.
ELANCEO vous permet de facturer les particuliers et les professionnels en UE ou hors UE.
Professionnel en UE : utiliser dans vos devis l'article "Prestations en Europe".
Professionnel hors UE : utiliser dans vos devis l'article "Prestation Hors Europe".
La TVA sur les frais engagés pour le compte du client : les débours
Lorsque vous avancez des frais pour le compte du client (comme un billet de train acheté pour lui), ces frais sont considérés comme des débours et sont exonérés de TVA. Pour être qualifiés de débours, ces frais doivent respecter plusieurs conditions :
- Le client doit vous avoir mandaté explicitement pour engager les dépenses en son nom.
- La facture doit être établie au nom du client.
- Vous devez facturer le client au centime près sans ajouter de TVA.
Si une de ces conditions n'est pas respectée, vous devez refacturer vos frais avec de la TVA.
ELANCEO ne gère pas les débours. Vous devez voir directement avec votre client. Le remboursement se fera sur votre compte bancaire directement, sans passer par ELANCEO.
La TVA dans le cadre de la formation professionnelle
En France, certaines activités de formation professionnelle sont exonérées de TVA si elles relèvent de la formation continue et sont dispensées par des organismes de formation agréés. Pour être exonéré de TVA, vous devez obtenir un numéro de déclaration d’activité auprès de la préfecture et faire la demande d'exonération auprès de l'administration fiscale. Cette exonération n'est pas automatique. Sa demande est à la discrétion de l'entreprise.
Attention, si vous faites de la prestation, de la formation professionnelle non continue, vous serez dans l'obligation d'avoir une double comptabilité. Il faudra être en mesure de faire le tri de vos achats et frais en fonction de l'activité concernée pour savoir si elle est assujettis ou non à la TVA.
Cette exonération de TVA entrainera également une taxe sur les salaires de 10% sur les salaires concernant cette activité. Attendez-vous à un contrôle URSSAF et FISCAL dans les deux années qui suivent la demande.
ELANCEO facture de la prestation et de la formation. Malgré son numéro de déclaration d'activité et le fait que certaines de ces formations rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue, ELANCEO n'a pas fait de demande d'exonération de TVA pour les raisons suivants :
- Les principaux financeurs, les entreprises assujettis à la TVA et les OPCO, fonctionnent en HT
- L'exonération de TVA sur la formation favorise le travail en sous-traitance d'organisme de formation, or, la mission d'ELANCEO est justement d'éviter aux indépendants cette sous-traitance souvent très mal rémunérée.
- Le risques social et fiscal ne compense pas les gains de l'exonération de TVA
- La taxe sur les salaires se fait au détriment des salariés portés
- L'exonération de TVA veut dire que la TVA n'est pas non plus récupérable sur les achats.
La TVA sur subventions reçues
Les subventions que vous recevez , dans le cadre de votre activité, peuvent être exonérées ou soumises à la TVA selon leur nature. Il est important de distinguer les subventions d'exploitation des subventions d’investissement :
Subventions d'exploitation : Si la subvention est versée sans contrepartie directe (par exemple, pour soutenir votre activité globale), elle est exonérée de TVA. Toutefois, si elle est versée en échange d'une prestation ou de la livraison d'un bien, elle entre dans la base d'imposition à la TVA.
Subventions d’investissement : En principe, ces subventions ne sont pas soumises à la TVA. Elles servent à financer des investissements ou des achats de biens durables et ne correspondent pas à une prestation de service.
Sources :
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