Si vous proposez des bilans de compétences en tant que freelance, sachez qu'il est possible pour vos clients d'utiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer ces prestations.
Les contraintes imposées par le CPF
La plateforme EDOF (Espace des Organismes de Formation) est un outil clé pour proposer des formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation). Cependant, l’accès à cette plateforme est soumis à plusieurs contraintes et démarches administratives strictes.
La déclaration d’activité de formation
Pour prétendre à un compte EDOF, il est impératif d’être officiellement reconnu comme organisme de formation. Cela implique de Créer une déclaration d’activité auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE).
La labellisation QUALIOPI
Depuis le 1er janvier 2022, la certification QUALIOPI est obligatoire pour tous les organismes qui souhaitent proposer des prestations éligibles au CPF, y compris les bilans de compétences.
L'acceptation par la Caisse des Dépôts
Une fois votre déclaration d’activité et votre certification QUALIOPI en main, il est temps de soumettre votre candidature à la Caisse des Dépôts, gestionnaire de la plateforme EDOF et du CPF. L’inscription n’est pas automatique. La Caisse des Dépôts vérifie scrupuleusement votre dossier.
La validation de votre programme de bilan de compétences
Pour proposer des bilans de compétences sur EDOF, votre programme doit répondre aux exigences précises de la caisse des dépôts. Il est fréquent que la Caisse des Dépôts demande des précisions ou des ajustements avant de valider un programme. La caisse des dépôts peut vous bannir de la plateforme si le programme de bilan de compétences n'est plus conforme.
Accédez aux fonds CPF avec ELANCEO : Conditions et Fonctionnement
ELANCEO propose aux freelances spécialisés dans le bilan de compétences d’utiliser son numéro d’activité de formation, sa certification QUALIOPI et son accès à la plateforme EDOF, sous certaines conditions strictes :
Être salarié porté par ELANCEO
L’accès aux fonds CPF est exclusivement réservé aux salariés portés par ELANCEO. Ce service n’est pas proposé aux entreprises immatriculées afin de garantir la conformité réglementaire et d’éviter tout risque de contrôle ou de déréférencement de la plateforme.
De plus, la réglementation impose à toutes les entreprises (sauf, dans des conditions très strictes, les micro-entrepreneurs ayant un faible chiffre d’affaires et un suivi encadré par l’organisme donneur d’ordre) de disposer de leur propre numéro de déclaration d’activité et de la certification QUALIOPI.
Justifier d’une expérience ou d’un diplôme pertinent
ELANCEO s’assure que chaque freelance dispose des compétences nécessaires pour réaliser des bilans de compétences. Une validation préalable est effectuée pour garantir la qualité des prestations proposées aux bénéficiaires.
Respecter le programme et les tarifs définis par ELANCEO
Le programme proposé par ELANCEO a été validé par la plateforme EDOF. Afin de préserver cette homologation et éviter tout risque de déréférencement, chaque freelance doit respecter le cadre établi. Toutefois, une certaine flexibilité est permise : vous pouvez personnaliser vos outils et ressources dans le cadre de l’accompagnement, tant qu’ils restent cohérents avec le programme validé.
Quant au tarif, il pourra être ajusté lors de l’inscription, dans le respect des limites fixées par ELANCEO.
Adhérer au processus QUALIOPI d’ELANCEO
Les freelances doivent se conformer aux procédures et exigences QUALIOPI mises en place par ELANCEO. Cela garantit que toutes les prestations respectent le Référentiel National Qualité (RNQ) et renforcent la crédibilité des services proposés sur la plateforme.
En collaborant avec ELANCEO, les freelances bénéficient d’une structure sécurisée et conforme pour proposer des bilans de compétences éligibles au CPF, tout en respectant les contraintes légales et réglementaires.
Sources :