Le portage salarial implique des frais de gestion appliqués par la société de portage salarial au salarié porté.
Ces frais correspondent à une commission prélevée sur le montant HT facturé réalisé par le salarié porté et couvrent des services administratifs, juridiques, comptables ainsi que la gestion des charges sociales.
Les frais cachés et/ou les marges arrières dans le portage salarial
Les société de portage salarial se rémunèrent grâce à des frais de gestion. Néanmoins, elles peuvent également prélever d'autres frais que la presse a appelés "marges arrières" ou "frais cachés".
Les autres frais des sociétés de portage salarial
On dénombre 3 types de frais hors frais de gestion :
- Les frais d'exploitation : ce sont des frais prélevés sur votre compte de salarié porté qui peuvent représenter entre 1% à 4%.
- Les autres charges : Cette ligne se trouve sur votre bulletin de paie. Elle correspond à une ligne commune à l'ensemble des bulletins de paie en France. Le problème est qu'elle peut être artificiellement gonflée par la société de portage salarial
- Les cotisations statutaires : cette ligne apparaît uniquement sur les bulletins de paie des sociétés de portage salarial. Le taux appliqué sur cette ligne est à la discrétion des sociétés de portage salarial avec un minimum légal.
Ces frais, quoique la plupart du temps affichés quelque part dans les contrats, ne sont pas forcément très compréhensibles pour un néophyte.
Les frais de gestion d'ELANCEO
Chez ELANCEO, les frais d'exploitation que l'on voit apparaître sur les comptes consultant, en plus des frais de gestion n'existent pas.
Les lignes "Autres charges" et "Cotisations statutaires" sur les bulletins de paie ne prennent en compte que les cotisations légales.
Sur une simulation de bulletin de paie non simplifié que nous sommes en mesure de vous envoyer, notre notice explicative pour que vous puissiez contrôler chacune des lignes en vous référant aux sources d'état.
L'avis d'un expert du sujet
Nous avons eu la chance d’interviewer Xavier Burot, secrétaire fédéral à la fédération CGT des Sociétés d’Étude, en charge du portage salarial. Monsieur Burot était présent dans la commission qui à négocié la convention collective nationale des salariés en portage salarial. Depuis, il suit les négociations pour la branche du portage salarial, ce qui fait de lui un expert sur le sujet.
Amandine MAZENC - Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement d'une société de portage salarial ?
Xavier Burot - "Tout dans une entreprise de portage est payé par les salariés portés. C'est un principe de base. C'est à dire que les entreprises de portage n'ont pas d'autres revenus que ce qu'apportent les salariés portés ."
"Il y a une partie qui devrait être dans les frais de gestion et une partie qui devrait découler des données de salaires."
"Et la bataille actuellement, c'est de savoir qu'est ce qui rentre dans les frais de gestion et qu'est ce qui rentre dans les salaires et non dans les cotisations que doit verser le salarié porté."
Amandine Mazenc - Pourquoi cette bataille est -elle importante ?
Xavier Burot - "Pour savoir exactement combien nous coûte une entreprise de portage par rapport aux services qu'elle nous rend."
"Actuellement vous avez des entreprises de portage qui arrivent à vous afficher sur leur site web, des taux de frais de gestion qui sont payés à 5 %, même déjà inférieur à 7 %, c'est déjà très compliqué."
"Il y a quelque chose qui ne va pas, c'est soit vous avez un service médiocre, soit ils récupèrent de l'argent ailleurs. Et cette récupération d'argent , c'est un peu le sujet de l'avenant numéro treize (Ndr : de la convention collective nationale) qui vient en remplacement de l'avenant numéro deux qui a été annulé par le Conseil d'État."
Pour mémoire, ces avenants successifs rappellent que les autres frais des sociétés de portage salarial, liés à l'activité directe du salarié porté (contributions sociales, prélèvements sociaux ou fiscaux, couverture des risques) sont intégralement financés par le salarié et non la société de portage qui ne peut donc les facturer.
Frais cachés dans le portage salarial : Une lutte constante pour des revenus plus justes
En pratique, le portage salarial présente de nombreux avantages. Il offre aux salariés la sécurité d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), tout en leur permettant de conserver une bonne indépendance dans leur travail. Cependant, certaines entreprises de portage incluent discrètement des "frais de gestion" dans les bulletins de salaire, prélevant de manière injustifiée des fonds au détriment des salariés. Xavier Burot et les membres de la CGT s'efforcent de lutter contre cette pratique préjudiciable.
Syndicats et législateurs sont en première ligne pour essayer de rendre le travail des indépendants en portage salarial meilleur, face aux entreprises qui ne respectent pas toujours le jeu quant aux rémunérations versées au salarié porté. Le but étant de trouver des accords pour rendre transparents les prélèvements sociaux et autres frais cachés sur les salaires.
Xavier Burot, permanent à la fédération CGT des sociétés études et secrétaire fédéral chargé du portage salarial nous explique : “les entreprises de portage n'ont pas d'autres revenus que ce qu'apportent les salariés portés.” Et de continuer : “le problème, c’est qu’actuellement vous avez des entreprises de portage qui arrivent à afficher des taux de frais de gestion qui sont payés à 5 %. Même déjà inférieur à 7 %, c'est déjà très compliqué. C'est qu'il y a quelque chose qui ne va pas. Ca veut dire que les entreprises cachent certains frais, au détriment des salariés.”
Un premier avenant pour clarifier les prélèvements sur les salaires
Pour faire face à ces dérives, les organisations patronales et les syndicats ont signé un accord menant à un avenant. Le but étant d’obliger les entreprises à présenter de façon claire et précise les prélèvements effectués sur les salaires des employés. Un premier avenant, appelé Avenant 2 est donc sorti en avril 2018.
Cette convention venait préciser le droit existant qui autorise les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges sur le chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté.
Mais les conventions ont une particularité : elles doivent être étendues. “Un avenant non étendu peut être appliqué par les entreprises à partir du moment où il est plus favorable aux salariés”, explique Xavier Burot. “ S'il ne l’est pas, il ne peut pas être appliqué avant l’extension”. L'extension d'une convention collective implique sa mise en application pour tous les employeurs opérant dans un domaine géographique et professionnel couvert par ladite convention, qu'ils soient affiliés à une organisation patronale signataire ou non. Sauf que certains syndicats, dont Xavier Burot, ont tout de suite repéré des failles.
Une longue procédure judiciaire pour annuler le premier avenant
“Convaincus par les travaux réalisés afin de sortir l’avenant 2, nous pensions à la base que cet avenant amènerait plus de clarté aux salariés portés. Au contraire,elle a induit les salariés en erreur. Certaines entreprises ont réussi à cacher des frais supplémentaires, directement sur les comptes consultants. Il y a pourtant obligation d’avoir un détail de ce qui est prélevé”, déplore encore le permanent CGT. “A la suite de cette découverte, nous avons enlevé notre signature de la convention que nous avions signée. De son côté, le gouvernement a mis quasiment trois ans pour étendre cet avenant.
Pour pouvoir faire annuler l’avenant 2, Les membres de la CGT ont préparé un dossier à porter devant le Conseil d’Etat pour accélérer l’annulation dudit avenant. “nous avons eu gain de cause au motif d’un manque d’informations pour savoir si cet accord s’applique aux entreprises de moins de 50 salariés. De là est né l'avenant 13 en avril 2023”.
Un avenant 13 toujours pas concluant
A en croire Xavier Burot, ce ne sont pas des conventions collectives qui arrêtent les entreprises. “Au niveau de la fiche de paye, le problème de l’avenant 13 est qu’il permet à toute entreprise de portage salarial de prendre sur la partie salariée toute prestation que l’on considère être liée à l’activité du salarié”, explique t-il. “Sur les fiches de paie, de grosses entreprises mentionnent une ligne “provision pour risque urssaf” en faisant payer une provision à l’employé. Des risques urssaf, toutes les entreprises en ont. Mais une entreprise de portage est censée les minimiser !”, réagit t-il encore. De même, l’intention des organisations qui ont signé l’avenant 13 est de permettre une meilleure transparence sur ce qui est prélevé aux salariés portés. Les salariés portés doivent être informés de tous les prélèvements. “Pour autant, est-ce que tous les prélèvements sont justifiés ? On n’en est pas sûrs, de même que tout un tas de prélèvements devraient être réintégrés dans les frais de gestion pour qu’il y ait une comparaison plus honnête entre les entreprises de portage”.
Ce qui change entre les deux avenants
Depuis l’extension de l’avenant 13 en novembre 2023, les membres de la CGT sont donc allés plus loin dans leur combat et ont attaqué l’arrêté d’extension devant le conseil d’état au motif d’imprécision : “Il s’agit encore et toujours d’un accord fourre-tout qui manque de précision sur les frais de gestion. Il y a une définition large de ce qui n’est pas un frais de gestion. A l’heure actuelle, un salarié ne peut toujours pas dire clairement ce qu’est un frais de gestion et il paye un taux sans savoir ce qu'il recouvre”. Xavier Burot et son équipe espèrent donc annuler l’avenant 13 et trouver un consensus commun pour qu’employeurs et salariés trouvent enfin leur compte de manière équitable et transparente.
Analyser son bulletin de paie pour minimiser les risques
En marge des actions amorcées pour annuler l’extension 13, Il est déjà possible de se prémunir face à des dérives patronales. Xavier Burot rappelle quelques conseils à tous les salariés portés.
“ Je recommande toujours de regarder la rubrique “autres cotisations statutaires” ou “autres charges patronales sur le bulletin de paye” pour voir ce qu’ils contiennent. “Ensuite, il faut se demander si le taux maximal affiché est légal alors qu’il devrait y avoir un taux minimal”. Dans ce cas, explique t-il, il vaut mieux en parler pour clarifier la situation.
Il conseille enfin d’étudier les frais affichés. “Si les avenants ont quand même permis une transparence des montants, certains employeurs ont trouvé une alternative pour rester dans les clous de la loi. Certains peuvent alors afficher un prélèvement pour l’eau, l'électricité ou les locations. Évidemment, c’est illégal”.
Sources :
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - Légifrance