La fin de la mission ≠ la fin de contrat
En portage salarial, il est possible d'enchainer plusieurs missions de manière simultanées ou non. La fin de la mission ne veut pas dire la fin du contrat de travail. (sauf pour un contrat CDD qui correspond à une seule mission).
Ainsi, un salarié porté qui souhaite mettre à fin à sa mission devra le négocier avec son client sur la base du contrat signé avant le démarrage de la mission. La société de portage salarial n'interviendra pas dans cette négociation si ce n'est pour rappeler les termes du contrat au deux parties.
De plus, qui dit fin de mission, dit intermission. Dans cette optique, nous recommandons au salarié porté de provisionner sur son compte consultant de quoi se faire une rémunération en attendant le démarrage d'une autre mission.
Dans le cas où la provision ne permettrait pas de faire un bulletin de paie au dessus de zéro, la société de portage salarial pourra demander au salarié porté de quitter la société de portage salarial.
Fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Un mail suffit à informer l'employeur ou le salarié de cette décision de rupture. Voici les délais de prévenance selon l'origine de la demande :
Si le salarié est à l'origine de cette demande, il doit respecter un délai de prévenance de :
- 24h si la présence dans l'entreprise est inférieure à 8j,
- 48h si la présence est supérieure à 8j.
Si l'employeur est à l'origine de cette demande, il doit respecter un délai de prévenance de :
- 24h si la présence dans l'entreprise est inférieure à 8j,
- 48h si la présence dans l'entreprise est comprise entre 8j et 1 mois de présence,
- 2 semaines si la présence dans l'entreprise est comprise entre 1 mois et 3 mois de présence,
- 1 mois, au delà de 3 mois de présence.
Rupture à l'initiative de l'employeur : Le licenciement pour un motif sérieux
La société de portage salarial peut engagée cette procédure dans le cas ou elle n'aurait pas de réponses aux comptes rendus d'activités demandés ou qu'il y a plus de trois de paie à zéro. Un courrier sera adressé au salarié pour une convocation à un entretien de licenciement.
Rupture à l'initiative du salarié : la démission
Dans le cadre du portage salarial, la démission intervient quand le solde du compte d'activité ne permet de faire une rupture conventionnelle ou qu'il s'agit d'un départ à la retraite ou encore lorsque la rupture conventionnelle n'est pas acceptée par la société de portage salarial. Un mail suffit à informer l'employeur de cette décision.
Accord de l'employeur et du salarié: la rupture conventionnelle
Cette rupture est la plus courante en portage salarial. Elle intervient lorsque les deux parties sont d'accord de se séparer.
Voici les démarches à effectuer pour une rupture conventionnelle :
- Un email ou un message pour informer l'employeur de la volonté de sortie en rupture conventionnelle
- Convenir d'une date pour un entretien pour fixer les conditions de sortie
- Lors de l'entretien, les parties se mettent d'accord sur les termes de la sortie et complète et signe le CERFA.
- La société de portage salarial créée la demande de rupture sur le site internet d'Etat TELERC.
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires entre en vigueur à compter de la date de signature du CERFA,
- Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, la société de portage salarial peut déposer le CERFA signé par les 2 parties,
- Entre alors en vigueur un délai d'homologation par l'inspection du travail, d'une durée de 15 jours ouvrables soit à peu près 18 jours calendaires.
- Dès le lendemain de la fin du délai et si la rupture est acceptée par la DDETS, la rupture peut avoir lieu à la date convenue par les 2 parties.
ELANCEO provisionne chaque mois une indemnité de rupture de contrat de 10 % + 30% de forfait social pour faciliter une rupture conventionnelle, si nécessaire.
Vous pouvez la retrouver dans votre disponible. Elle s'appelle "indemnité de fin de contrat".
Si vous ne partez pas en rupture conventionnelle, ce montant rentre dans votre dernier salaire. A partir de la date de l'entretien,
Entre la date de l'entretien et la date de sortie, ELANCEO observe un délai de 45 jours calendaires.
L'ensemble des commandes commerciales doivent être réalisées, facturées et payées à la date de sortie.
L'ensemble de vos frais doivent être soumis 15 jours avant la date de fin de contrat.
ELANCEO se réserve le droit de repousser la date de sortie du contrat de travail si c'est deux pré-requis ne sont respectés.
Sources :
Travail-emploi.gouv : Licenciement économique et rupture conventionnelle en portage salarial.
Legifrance.gouv : rupture conventionnelle