Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (CGAU) - ELANCEO
PRÉAMBULE
ELANCEO est une société dédiée à l'accompagnement des freelances, mettant à disposition un ERP complet pour la gestion de leur activité, des services d'accompagnement, la garantie d'un paiement en 72 heures de leurs factures et des solutions de portage salarial.
Ces Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (ci-après désignées "CGAU") encadrent les relations contractuelles entre ELANCEO et les utilisateurs (ci-après les "Freelances"), définissant les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de nos services.
L'acceptation des présentes CGAU est obligatoire pour toute utilisation de nos services. En vous inscrivant et en utilisant notre plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGAU.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
- Freelance : toute personne physique utilisant les services d'ELANCEO pour la gestion de son activité indépendante.
- ERP : progiciel de gestion intégré mis à disposition par ELANCEO pour la gestion des missions, des factures, et autres aspects administratifs de l’activité du Freelance.
- Portage salarial : mode d’organisation par lequel le Freelance peut, sous certaines conditions, être intégré à une relation tripartite impliquant ELANCEO et une entreprise cliente.
- Abonnement : la formule payante permettant l’accès aux fonctionnalités avancées de la plateforme ELANCEO.
ARTICLE 2 : OBJET DES CGAU
Les présentes CGAU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELANCEO fournit à ses Freelances des services d'accompagnement, d'accès à un ERP complet, et de solutions de portage salarial, ainsi que les modalités de paiement et de facturation dans le cadre des missions réalisées.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME
L'inscription sur la plateforme ELANCEO est ouverte à tout Freelance remplissant les conditions suivantes :
- Être une personne physique majeure capable juridiquement d’exercer une activité professionnelle indépendante.
- Disposer d’un statut juridique en adéquation avec l’activité de freelance (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, etc.).
Lors de l'inscription, le Freelance s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
ARTICLE 4 : SERVICES PROPOSÉS
4.1 ERP de gestion :
ELANCEO met à disposition des Freelances un ERP complet permettant :
- La gestion des missions.
- L’émission de devis et de factures.
- La gestion des paiements.
- La gestion des frais professionnels.
- La génération de rapports financiers.
- La gestion de QUALIOPI.
Seule l'assistance en cas de bug ou de dysfonctionnement avéré de l'application de gestion est incluse dans cette offre.
4.2 Accompagnement :
ELANCEO propose des services d’accompagnement individualisés, tels que :
- Conseils commercial pour les freelances.
- Conseil en gestion pour les freelances.
- Assistance pour la gestion de la relation avec les clients.
4.3 Portage salarial :
ELANCEO propose un service de portage salarial permettant aux freelances de bénéficier du cadre protecteur du salariat tout en conservant leur indépendance dans la gestion de leurs missions.
4.4 Formations et Accompagnements : ELANCEO propose des services de formation et d’accompagnement aux freelances, dispensés par des formateurs/accompagnants sélectionnés. Ces derniers doivent respecter les obligations définies dans l'article 5 garantissant ainsi la qualité des prestations et le respect des exigences du référentiel QUALIOPI.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU FORMATEUR/ACCOMPAGNANT
Compétence et qualité : Le formateur/accompagnant accepte uniquement les missions pour lesquelles il est compétent et préparé.
Documents requis : Avant la mission, il remet à ELANCEO un programme détaillé, un plan de formation, les supports et les modalités d'évaluation, intégrés sur la plateforme ELANCEO. Après la mission, il fournit les preuves de mise à disposition du programme, les questionnaires d'évaluation complétés, les feuilles d’émargement et les questionnaires de satisfaction. Ces documents sont obligatoires pour la facturation.
Intégrité et bienveillance : Il adopte une attitude bienveillante et respecte les principes d’intégrité, de confidentialité, et de discrétion dans ses relations avec les apprenants.
Respect de QUALIOPI : Le formateur s’engage à respecter le référentiel QUALIOPI en maîtrisant le contenu pédagogique, assurant une veille métier et signalant tout incident ou décrochage à ELANCEO.
Accompagnement des apprenants : Il garantit un accompagnement sérieux des apprenants et s’engage à ne pas interrompre la formation, sauf en cas de force majeure.
ARTICLE 6 : ABONNEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Modalités d’abonnement :
L'accès à certains services d'ELANCEO est soumis à la souscription d'un abonnement payant. Le montant de l'abonnement, ses modalités de paiement et les services inclus sont précisés lors de la souscription.
5.2 Facturation et paiement :
Les factures émises par ELANCEO pour les abonnements sont disponibles dans l’ERP et doivent être réglées sous un délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
5.3 Facturation de la prestation de formation :
La facturation de la prestation de formation ne pourra être effectuée qu’après la remise complète des documents demandés, y compris les feuilles d’émargement et les questionnaires d’évaluation.
ARTICLE 7 : PAIEMENT DES FACTURES FREELANCES
ELANCEO garantit un paiement en 72 heures maximum des factures des Freelances après validation enpar le client final, sous réserve que les documents requis aient été transmis en bonne et due forme.
ARTICLE 8 : RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
7.1 Droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les Freelances disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation suite à la souscription d’un abonnement, sans avoir à motiver leur décision.
7.2 Résiliation de l’abonnement :
Les Freelances peuvent résilier leur abonnement à tout moment depuis leur espace personnel, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours. Les sommes versées restent acquises à ELANCEO pour la période en cours.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS
8.1 Responsabilité d’ELANCEO :
ELANCEO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services fournis. Toutefois, ELANCEO ne saurait être tenue pour responsable en cas d'interruptions temporaires du service, de dysfonctionnements du réseau internet ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
8.2 Responsabilité du Freelance :
Le Freelance s'engage à utiliser les services d'ELANCEO conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux présentes CGAU. Il est seul responsable de l’exactitude des informations qu'il fournit et de l’utilisation de la plateforme, en particulier dans la gestion de ses relations avec les clients finaux.
8.3 Responsabilité des formateurs/accompagnants : Les formateurs/accompagnants sont responsables du respect de leurs obligations telles que définies dans la charte du formateur/accompagnant, notamment en matière de préparation pédagogique, d’évaluation des compétences et de respect des règles de sécurité et de confidentialité. Toute faute professionnelle pourra entraîner des sanctions allant jusqu’à la suspension de la collaboration avec ELANCEO.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments de la plateforme ELANCEO (y compris les textes, graphismes, logos, images, et logiciels) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite et pourrait engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ELANCEO s'engage à assurer la protection des données personnelles des Freelances. Les informations collectées sont traitées dans le cadre de la gestion des services et ne sont communiquées à des tiers qu’avec le consentement exprès du Freelance, sauf obligation légale.
Le Freelance dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données en adressant une demande à l’adresse suivante : [adresse e-mail dédiée à la protection des données].
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. En cas de survenance d'un tel événement, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CGAU
ELANCEO se réserve le droit de modifier les présentes CGAU à tout moment. Les Freelances seront informés des modifications par e-mail ou via une notification sur la plateforme. Les nouvelles CGAU entreront en vigueur dans un délai de 30 jours après cette notification. Si le Freelance n’accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement avant la prise d’effet des modifications.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGAU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la Cour d'appel de [lieu], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une des clauses des présentes CGAU devait être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses.