CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DE LA PLATEFORME ELANCEO

PRÉAMBULE

La société ELANCEO, société [forme juridique à compléter] immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [à compléter], propose aux travailleurs indépendants (ci-après les « Freelances ») une offre de services comprenant notamment :

  • un dispositif de portage salarial,

  • un service de portage Qualiopi,

  • un progiciel de gestion intégré (ERP),

  • des prestations d’accompagnement professionnel,

  • et une garantie de paiement sous 72 heures des factures encaissées.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les modalités d’utilisation des services proposés par ELANCEO. Toute utilisation de ces services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification suivante :

  • Freelance : toute personne physique exerçant une activité indépendante ayant recours aux services de ELANCEO.

  • ERP : logiciel de gestion intégré mis à disposition par ELANCEO pour gérer les missions, devis, factures, frais, etc.

  • Portage salarial : dispositif permettant à un Freelance d'exercer son activité sous contrat de travail salarié avec ELANCEO.

  • Portage Qualiopi : dispositif permettant à un Freelance immatriculé de proposer des prestations de formation sous la certification Qualiopi d’ELANCEO.

  • Devis : document contractuel précisant les prestations, modalités de collaboration, frais applicables et signé par le Freelance préalablement à tout démarrage de prestation.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par ELANCEO, notamment :

  • l’accès à l’ERP,

  • les prestations d’accompagnement,

  • les dispositifs de portage salarial et portage Qualiopi,

  • les modalités de facturation et de reversement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

L’accès aux services ELANCEO est réservé aux personnes remplissant les conditions suivantes :

  • avoir signé le devis proposé par ELANCEO,

  • être une personne physique majeure, juridiquement capable,

  • disposer d’un statut juridique compatible avec une activité indépendante (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, etc.).

Le Freelance s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 – ERP de gestion

ELANCEO met à disposition un progiciel permettant :

  • la gestion des clients, devis et factures,

  • la gestion des frais professionnels,

  • la gestion documentaire liée à la certification Qualiopi.

L’assistance technique est limitée à la résolution des bugs et dysfonctionnements.

4.2 – Accompagnement professionnel

ELANCEO propose un accompagnement personnalisé, notamment :

  • en développement commercial,

  • en gestion administrative et financière,

  • en relation client.

4.3 – Portage salarial

Ce dispositif permet au Freelance de bénéficier d’un statut de salarié pour la réalisation de ses missions, tout en conservant son autonomie commerciale. Les modalités (taux de gestion, services inclus, conditions de reversement) sont définies dans le devis signé.

4.4 – Portage Qualiopi

ELANCEO permet au Freelance immatriculé d’émettre des factures de formation sous le numéro d’activité d’ELANCEO certifié Qualiopi, sous réserve du respect des obligations documentaires et pédagogiques décrites à l’article 5.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU FORMATEUR / CONSEILLER EN BILAN DE COMPÉTENCES

Tout Freelance utilisant le dispositif de portage Qualiopi s’engage à :

  • Compétence : accepter uniquement les missions relevant de son champ de compétence.

  • Préparation : remettre à ELANCEO, avant toute prestation, un programme, un plan pédagogique, les supports et modalités d’évaluation.

  • Suivi documentaire : transmettre à l’issue de la mission les feuilles d’émargement, évaluations, attestations et questionnaires requis.

  • Conformité Qualiopi : respecter l’ensemble des exigences du référentiel, assurer une veille métier, signaler tout incident à ELANCEO.

  • Engagement professionnel : garantir la continuité pédagogique sauf cas de force majeure, adopter un comportement bienveillant, éthique et respectueux.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension de l’accès au dispositif Qualiopi.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 – Prestations soumises à devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant :

  • les frais de gestion applicables,

  • les conditions d’accès aux services,

  • les modalités de reversement et les obligations du Freelance.

6.2 – Modalités de paiement

Les prestations réalisées par ELANCEO font l’objet de factures payables sous 30 jours à compter de leur émission. Tout retard donnera lieu à l’application de pénalités conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

6.3 – Reversement dans le cadre du portage

Dans le cadre du portage :

  • les frais de gestion s’appliquent sur le montant HT encaissé,

  • le solde est mis à disposition du Freelance sous forme de disponible (portage salarial) ou sur facture (portage Qualiopi).

6.4 – Facturation des actions de formation

La facturation d’une prestation de formation ne peut intervenir qu’à la condition que l’ensemble des documents pédagogiques et administratifs exigés ait été remis.

ARTICLE 7 – RUPTURE DE COLLABORATION

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours.

ELANCEO pourra également suspendre ou mettre un terme immédiat à la collaboration en cas de manquement grave du Freelance à ses obligations, ou de comportement susceptible de porter atteinte à sa réputation ou à la conformité réglementaire du dispositif.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1 – Responsabilité de ELANCEO

ELANCEO s’engage à fournir les services dans les règles de l’art, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, à des cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.

8.2 – Responsabilité du Freelance

Le Freelance reste responsable :

  • des informations saisies sur la plateforme,

  • du respect des obligations légales et fiscales liées à son activité,

  • de sa relation avec les clients finaux.

8.3 – Responsabilité du formateur

Le formateur ou conseiller est responsable de la conformité de son action au regard des exigences pédagogiques et administratives d’ELANCEO. Toute faute pourra entraîner l’arrêt immédiat de la collaboration.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant la plateforme ELANCEO est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

ELANCEO traite les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Freelance peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à l’adresse suivante : [adresse email à compléter].

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGU

ELANCEO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Freelances en seront informés par e-mail ou notification sur la plateforme. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après notification.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de [ville à compléter].

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations. Les parties s’engagent à substituer toute clause nulle par une clause licite de portée équivalente.